Qu’est-ce qu’une benefit corporation ?

Une benefit corporation est un outil juridique permettant de créer une base solide pour l’alignement de la mission et la création de valeur à long terme. Elle protège les missions de l’entreprise en cas de levée de fonds ou de changement de direction. La structure de la benefit corporation offre une plus grande flexibilité lors de l’évaluation de la valeur de l’entreprise en cas de vente. Elle prépare aussi les entreprises à mener une vie axée sur leur mission, même après une éventuelle entrée en bourse. 

Traditionnellement et culturellement, les administrateurs des entreprises à but lucratif doivent maximiser les rendements financiers pour les actionnaires. Cette orientation unique est appelée « primauté des actionnaires ». Ce cadre juridique rigide ne convient pas aux entités à but lucratif dont la mission et l’impact sont au cœur du modèle d’affaires. 

Le statut de benefit corporation permet aux entreprises de renoncer à la primauté des actionnaires et d’opter pour la gouvernance par les parties prenantes. Dans le cadre de la gouvernance par les parties prenantes, une entreprise est tenue de prendre en considération toute personne affectée de manière significative par les décisions de l’entreprise, comme les employé.e.s, les clients, les communautés locales, mais aussi la société au sens large ainsi que l’environnement.

Une benefit corporation est une entreprise traditionnelle avec des obligations modifiées, l’engageant à respecter des normes plus élevées en matière d’objectifs, de responsabilité et de transparence :

1. Objectif : créer un bénéfice public général. Ceci est défini soit comme un impact positif important sur la société et l’environnement, soit comme l’obligation d’opérer de manière responsable et durable, selon l’État/la province d’incorporation.  
2. Responsabilité : les benefit corporations élargissent les obligations de leur administration. Un conseil d’administration doit tenir compte des facteurs environnementaux et sociaux, ainsi que des intérêts financiers des parties prenantes. Cela donne aux administrateurs, administratrices et aux dirigeant.e.s la protection juridique nécessaire pour poursuivre une mission et tenir compte de l’impact de leur entreprise sur la société et l’environnement. 
3. Transparence : les benefit corporations doivent rendre compte de leur progrès envers l’amélioration de l’intérêt public général. Les exigences des rapports varient selon l’État/ la province, mais de nombreuses entreprises sont tenues d’impliquer une tierce partie pour mesurer leurs performances et en informer annuellement le public.

Pour une discussion plus approfondie sur les benefit corporations, les justifications juridiques et les implications pour leur adoption, consultez les ressources suivantes :

• Public Benefit Corporation Guidebook : discussion sur la Delaware Public Benefit Corporation.
• Benefit Corporation Law and Governance : comprend un historique et un aperçu de la forme ainsi qu’une analyse des différentes lois.
• The Need and Rationale for the Benefit Corporation: Why it is a legal Form that Best Addresses the Needs of Social Entrepreneurs, Investors and Ultimately, the Public: un livre blanc de 2013 qui expose la justification juridique de la législation sur les benefit corporations et discute de l’intention qui sous-tend cette législation.
• Board Playbook: il s’agit du guide le plus concret pour les entreprises qui souhaitent adopter la Delaware Public Benefit Corporation.

On confond souvent les benefit corporations et les entreprises B Corp certifiées. Elles ont beaucoup en commun et sont complémentaires, mais présentent quelques différences importantes. Les benefit corporations et les entreprises B Corp certifiées sont toutes deux à la tête d’un mouvement mondial visant à utiliser les entreprises comme une force pour le bien. Elles répondent toutes deux aux normes les plus élevées de responsabilité et de transparence. Elles offrent toutes deux la possibilité de libérer tout notre potentiel humain et notre créativité afin d’utiliser le pouvoir des entreprises dans le but de s’attaquer aux problèmes les plus difficiles à résoudre de la société.

On confond souvent les benefit corporations et les entreprises B Corp certifiées. Elles ont beaucoup en commun et sont complémentaires, mais présentent quelques différences importantes. Les benefit corporations et les entreprises B Corp certifiées sont toutes deux à la tête d’un mouvement mondial visant à utiliser les entreprises comme une force pour le bien. Elles répondent toutes deux aux normes les plus élevées de responsabilité et de transparence. Elles offrent toutes deux la possibilité de libérer tout notre potentiel humain et notre créativité afin d’utiliser le pouvoir des entreprises dans le but de s’attaquer aux problèmes les plus difficiles à résoudre de la société.

Comment devenir une benefit corporation

Les entreprises peuvent adopter le statut de benefit corporation dans tout État/province où une législation de la sorte a été adoptée. Les sociétés existantes peuvent choisir de devenir des entreprises à mission en ajoutant un amendement à leurs documents constitutifs. 

Dans la plupart des États/provinces, la modification des documents constitutifs nécessite un vote à la majorité de toutes les parties prenantes. La procédure de dépôt des modifications auprès de l’État/la province est la même que pour toute autre structure de société, avec l’ajout d’une déclaration indiquant que la société est une benefit corporation. L’administration de votre entreprise doit consulter un représentant légal avant d’entreprendre toute action. Vous trouverez ci-dessous quelques outils destinés à informer les entreprises qui souhaitent devenir une benefit corporation :

• Un guide général: comment devenir une benefit corporation (version anglophone américaine) a été préparé par Faegre Drinker Biddle & Reath LLP. Ce document répond aux questions les plus courantes et met en évidence les principales questions qu’une entreprise doit se poser avant de devenir une benefit corporation. Pour obtenir un guide pratique spécifique à un État ou à une province, veuillez vous adresser au secrétaire d’État de votre région (aux États-Unis) ou consulter un conseiller juridique.
• [Cette section concerne les entreprises établies aux États-Unis] Un intermédiaire enregistré pourrait vous être utile dans le cadre de votre démarche pour devenir une benefit corporation. Un intermédiaire enregistré est un spécialiste du dépôt de documents, mais il ne peut pas fournir de conseils juridiques ou comptables. Il est requis par la loi lorsque vous créez une société (si vous n’avez pas d’adresse physique dans l’État/la province en question) et facture généralement des frais annuels pour ses services.

Un intermédiaire enregistré assure la liaison entre la société et l’État/la province dans laquelle la société est constituée. Son travail consiste à faciliter les actes de procédure, telle qu’une poursuite judiciaire contre la société, ainsi que toute taxe de franchise ou tout avis de rapport annuel émanant de l’État ou de la province. Les intermédiaires enregistrés qui ont une bonne connaissance des benefit corporations sont énumérés ci-dessous :

CT Corporation

Harvard Business Services, Inc.

Comment créer un rapport annuel d’intérêt social

Toutes les benefit corporations doivent créer un rapport annuel d’intérêt social pour répondre aux exigences de transparence. (Au Delaware, il n’est pas nécessaire que ce rapport soit rendu public ni qu’il utilise une norme tierce comme outil d’évaluation. Il est cependant considéré comme une bonne pratique de faire les deux).

Ces dispositions de transparence servent à informer le public sur les performances sociales et environnementales globales de la benefit corporation. Elles servent également à informer les parties prenantes et les administrateurs pour qu’ils puissent mieux accomplir leurs obligations.

Les juges peuvent examiner un rapport annuel d’intérêt social, ou une série de rapports annuels d’intérêt social, pour déterminer si la benefit corporation a satisfait les exigences légales de son objectif général d’intérêt public et de tout objectif spécifiquement désigné. Les exigences spécifiques de logistique et de contenu des rapports annuels d’intérêt social diffèrent légèrement selon l’État/la province. Pour déterminer les exigences exactes de votre État/province, consultez un conseiller juridique ou adressez-vous au secrétaire d’État (aux États-Unis).

Les informations contenues dans cette page ne constituent pas un avis juridique et sont fournies uniquement à titre de référence.

Meilleures pratiques pour les rapport annuel d’intérêt social

Un rapport annuel d’intérêt social doit inclure une description et une évaluation de la performance sociale et environnementale globale de la benefit corporation, mesurée selon des normes tierces. La norme d’une tierce partie appliquée doit être conforme à celle des rapports d’intérêt social antérieurs, ou doit être accompagnée d’une justification dans le cas de toute disparité. La description doit inclure :

1. Les moyens par lesquels la benefit corporation a poursuivi un bénéfice public général au cours de l’année et la mesure dans laquelle un bénéfice public général a été créé.
2. Les moyens par lesquels la benefit corporation a poursuivi un bénéfice public spécifique stipulé par le statut de la benefit corporation.
3. Toutes les circonstances qui ont empêché la création par la benefit corporation d’un bénéfice public général ou d’un bénéfice public spécifique.
4. Le processus et la justification du choix ou du changement de la norme tierce utilisée pour préparer le rapport annuel d’intérêt social. Si c’est pertinent, une déclaration sur tout lien entre l’organisation qui a établi la norme tierce, ou ses administrateurs/administratrices, dirigeant.e.s ou propriétaires importants, et la benefit corporation ou ses administrateurs/administratrices, dirigeant.e.s ou actionnaires importants, y compris toute relation financière ou de gouvernance qui pourrait avoir une incidence importante sur la crédibilité de l’utilisation de la norme tierce. Consultez la norme tierce gratuite créée par B Lab, appelée l’Évaluation B Impact (ou le B Impact Assessment).