La Loi canadienne sur l’entreprise du 21e siècle vise à additionner les bénéfices à l’impact social et environnemental

Les B Corp canadiennes se portent à la défense d’un projet de loi sur la gouvernance partenariale

La priorité accordée par l’économie actuelle aux profits à court terme met de plus en plus en péril l’avenir à long terme des personnes et de la planète. Les entreprises peuvent jouer un rôle clé dans la création d’un avenir meilleur en équilibrant les rendements financiers et l’impact social et environnemental dans une économie centrée sur les parties prenantes. 

Les entreprises sont également confrontées à des attentes croissantes de la part des décideurs et décideuses politiques et du public, qui souhaitent qu’elles opèrent de manière plus durable et plus inclusive. Dans le monde entier, les entreprises sont confrontées à de nouvelles réglementations en matière de rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) [en anglais] qui les obligeront à rendre compte de leur impact. Les travailleurs, les travailleuses [en anglais] et les client.e.s [en anglais] tiennent de plus en plus compte de l’impact social et environnemental d’une entreprise.

En tant qu’entreprises avant-gardistes qui contribuent à remodeler l’économie mondiale, les entreprises certifiées B, les organisations alliées et les porte-paroles appellent à une adoption plus large de la politique de gouvernance partenariale. Les gouvernements du monde entier se tournent vers la gouvernance partenariale comme moyen d’accroître la responsabilité des entreprises, la résilience économique et l’impact positif.

L’étape la plus récente progresse au Canada, où la sénatrice indépendante Julie Miville-Dechêne a présenté en mai la Loi sur l’entreprise du 21e siècle (S-285). Le projet de loi [en anglais] modifierait la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’inclure un cadre de gouvernance partenariale pour toutes les entreprises constituées en vertu d’une loi fédérale. En vertu de la loi S-285, les administrateurs, les administratrices et les dirigeant.e.s d’entreprises seraient tenu.e.s de prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de l’entreprise en plus des objectifs de recherche de profit.

La sénatrice canadienne Julie Miville-Dechêne

Huit pays et 38 États ont adopté des cadres optionnels de gouvernance partenariale, y compris une législation sur les entreprises d’utilité publique. S’il est approuvé, le projet
S-285 fera de ce modèle celui par défaut pour les entreprises canadiennes.

Le projet de loi reflète le mouvement mondial vers les exigences en matière de durabilité et d’impact ESG. « Les entreprises doivent faire leur part, car les gouvernements ne peuvent pas être laissés seuls face aux grands défis sociaux et environnementaux du 21e siècle », a déclaré Miville-Dechêne. « De nombreuses entreprises ont déjà entamé leur transformation, mais nous devons veiller à ce que d’autres rejoignent le mouvement et restent compétitives dans un monde où la durabilité s’impose rapidement — et à juste titre — comme une norme mondiale, en particulier pour les jeunes générations. »

Qu’est-ce que la Loi sur l’entreprise du 21e siècle?

Le projet de loi S-285 a trois composantes principales :

• Objet social : Les obligations fiduciaires des administrateurs, des administratrices et des dirigeant.e.s de sociétés sont liées à l’objet social de la société, défini comme la poursuite de ses meilleurs intérêts, tout en bénéficiant également à la société au sens large et à l’environnement d’une manière proportionnelle à la taille et à la nature de la société.
• Transparence : Les entreprises doivent publier des rapports annuels documentant leurs impacts sociaux et environnementaux, en utilisant des normes de divulgation d’impact établies (telles que l’évaluation B Impact).
• Responsabilité : Des actions peuvent être intentées à l’encontre des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

Bill Clark, un avocat qui a participé aux travaux initiaux visant à proposer la structure juridique de l’entreprise d’intérêt pour la société, a déclaré que les entreprises ont le choix de se constituer en société en vertu du droit provincial ou fédéral dans le système juridique du Canada. Cela signifie que le S-285 rendrait obligatoire la gouvernance partenariale pour toutes les entreprises constituées en vertu de la législation fédérale, les obligeant à rechercher le succès financier tout en profitant à la société dans son ensemble et à l’environnement.

« L’avantage fondamental que les entreprises apportent à la société est l’augmentation de la prospérité matérielle », a déclaré Clark. « Les entreprises ont toujours su promouvoir la prospérité matérielle. En cours de route, cependant, elles ont aussi fait beaucoup de choses pour en faire un endroit où il fait moins bon vivre. La loi S-285 et les lois similaires exigent des entreprises qu’elles réduisent leurs coûts externes; c’est le plus gros problème que nous devons résoudre. »

Jerome Lussier, qui travaille avec Miville-Dechêne, a déclaré que le projet de loi est une initiative ciblée et réaliste qui peut ouvrir la voie à des changements plus importants. « On pourrait avoir un projet de loi qui a une portée beaucoup plus grande et qui englobe beaucoup plus de choses », a-t-il déclaré. « Nous espérons que le projet de loi et l’initiative seront connus et discutés afin qu’ils deviennent une question politique digne d’être débattue, au Canada et ailleurs. »

Les dirigeant.e.s d’entreprises et d’autres porte-paroles collaborent avec Miville-Dechêne pour sensibiliser les élu.e.s au projet de loi S-285 et à ses avantages; pour la société en général et pour toutes les entreprises. Ils et elles se préparent au processus législatif de l’automne, lorsque le projet de loi passera en deuxième lecture au Sénat canadien. « Nous sommes convaincu.e.s que le soutien est élevé au sein du grand public et que le soutien est également fort au sein du milieu des affaires », a déclaré Lussier.

Cette conviction est appuyée par des recherches, notamment un sondage de 2022 qui a révélé que [en anglais] 63 % des dirigeant.e.s d’entreprises canadien.ne.s étaient d’accord pour dire que « l’objectif d’une entreprise devrait être de bénéficier à toutes ses parties prenantes, y compris les actionnaires, les employé.e.s, les fournisseurs et fournisseuses, les collectivités où elle exerce ses activités et l’environnement. » De plus, un sondage de 2020 a montré [en anglais] que 84 % des Canadien.ne.s estiment que les entreprises devraient placer les intérêts des autres parties prenantes au même niveau que ceux des actionnaires.

Les dirigeant.e.s de B Corp s’expriment en faveur de la Loi sur l’entreprise du 21e siècle

En tant que communauté d’entreprises militant en faveur d’une économie axée sur les parties prenantes, les B Corp au Canada font partie de celles qui militent en faveur du projet de loi S-285. Celles-ci incluent Bernie Geiss, fondateur et copropriétaire de la B Corp Cove Advisors [en anglais], un courtier en assurances à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Geiss a déclaré que le projet de loi S-285 était nécessaire pour encourager les entreprises à s’engager davantage en faveur de la bonne citoyenneté corporative. « L’essentiel est d’exiger d’une société ou d’une entreprise qu’elle serve l’intérêt général au-delà du simple profit », a-t-il déclaré. « Cela signifie qu’une entreprise doit être d’utilité publique. C’est un point de départ, et la première itération de quelque chose qui pourrait être vraiment génial. » 

Hari Balasubramanian de la B Corp EcoAdvisors [en anglais], un cabinet de conseil environnemental de Nouvelle-Écosse qui aide les dirigeant.e.s à créer un impact environnemental positif et à générer de la valeur économique, a déclaré que le projet S-285 peut également élargir la vision de la réussite pour les entreprises canadiennes. 

« Plus tôt les entreprises pourront élargir leur champ d’action au-delà du seul profit à court terme et faire de la place aux objectifs sociétaux et environnementaux, qui se traduisent par une valeur à long terme, plus tôt elles pourront vraiment apprécier la valeur de la nature, les opportunités de marché et les avantages à long terme qui en découlent », a déclaré Balasubramanian. 

Alors que les rapports obligatoires et normalisés sur le développement durable deviendront la norme pour les entreprises du monde entier dans les années à venir, le projet S-285 peut aider les entreprises canadiennes à intégrer le développement durable et à mieux comprendre et gérer les risques et les opportunités financières à long terme liés à la crise climatique.

 « Lorsque les considérations sociales et environnementales sont prises en compte et que les entreprises communiquent et vivent leurs valeurs, elles attireront et retiendront des talents de grande qualité et correspondant à leurs valeurs, minimiseront et géreront les risques de baisse et seront prêtes à saisir les opportunités durables pour accroître la valeur, ainsi que pour améliorer leur réputation et la fidélité à leur marque », affirme Balasubramanian. 

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