• Les entreprises privées ou publiques à but lucratif qui sont en activité depuis au moins 12 mois sont admissibles à la certification.
• Les filiales détenues à 100 % peuvent être certifiées si elles fonctionnent indépendamment de leur société mère. Les filiales détenues à 100 % qui partagent un nom commun avec leur société mère déclenchent des exigences de certification supplémentaires pour la société mère lors de la certification initiale.

• Les entreprises doivent inclure les opérations de toutes leurs filiales consolidées et contrôlées dans le processus de certification, sans exception.
• Les filiales détenues par des minorités peuvent être exclues du champ d’application, à moins qu’elles ne se chevauchent de manière significative en termes d’opérations ou d’image de marque.
• Les sociétés mères peuvent être impliquées dans le champ d’application s’il s’agit d’entités non opérationnelles et non commerciales qui détiennent la totalité de la société désirant se certifier et ne possèdent pas d’autres entités opérationnelles. Dans le cas contraire, elles peuvent être exclues du champ d’application en supposant des opérations complètes et distinctes.
• Les entités affiliées liées par la marque ou les opérations, ou liées par la marque et la propriété commune de personnes physiques, peuvent être tenues de certifier ensemble ou en harmonie.
• Les coentreprises peuvent devoir être incluses dans le champ d’application si elles sont consolidées et contrôlées par la société de certification, ou si elles opèrent sous la même marque que la société de certification.

• Les entreprises doivent remplir l’exigence légale B Corp au niveau fiduciaire le plus élevé dans leur organigramme si possible, en couvrant l’exigence pour toutes les filiales détenues à 100% par cette entité (à 99% ou plus).
• Les filiales à participation majoritaire doivent remplir l’exigence légale B Corp de façon indépendante.
• Les filiales détenues par des minorités, si elles sont exclues du champ d’application, n’ont pas besoin de remplir l’exigence légale B Corp.

• Les entreprises doivent regrouper les évaluations B Impact de manière à ce qu’au moins 80 % des employé.e.s visé.e.s par une seule évaluation B Impact résident dans un seul marché (pays ou union économique), et où il existe une industrie commune ou des politiques et pratiques uniformes.
• Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de dollars sont encouragées à regrouper toutes leurs activités dans une seule évaluation B Impact, sauf dans le cas d’industries très diversifiées où la répartition des revenus entre les différentes industries est égale.
• Les entreprises doivent procéder à des évaluation B Impact séparées lorsque moins de 80% des employé.e.s résident sur un seul marché/une seule région et/ou que leurs opérations reflètent des industries différentes*.

*Remarque : si une entreprise a besoin de deux évaluations B Impact ou plus, celles-ci doivent être soumises simultanément et seront combinées par une moyenne pondérée pour produire un seul score d’évaluation B Impact certifié pour l’entreprise. Veuillez contacter B Lab à certify@bcorporation.net si votre entreprise soumet plus d’une évaluation.

L’approche de certification standard est utilisée par la grande majorité des entreprises voulant se certifier. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 millions de dollars seront soumises à l’approche standard, indépendamment des facteurs de complexité de l’entreprise.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 millions et 1 milliard de dollars ne doivent adopter l’approche standard que si leur structure et leurs opérations sont simples. Une société dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions peut utiliser l’approche standard si :

• Elle a moins de 10 filiales; et/ou
• Plus de 80 % de leurs employé.e.s se trouvent sur un seul marché géographique.

Si votre entreprise utilise l’approche standard, apprenez-en davantage sur la manière de traiter ces facteurs de complexité.

L’approche pour les grandes entreprises (LEA) s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 millions de dollars et qui présentent des facteurs de complexité importants qui auront un impact sur le parcours de certification B Corp de l’entreprise.

La plupart des entreprises dont les revenus annuels consolidés se situent entre 1 et 5 milliards de dollars doivent utiliser la LEA. Les entreprises de cette taille peuvent alternativement être dirigées vers le programme B Movement Builders à la discrétion de B Lab.

Les entreprises qui utilisent la LEA passent par des étapes spécifiques de pré-certification gérées par B Lab Global, qui peuvent inclure : des processus de risque et de diligence supplémentaires, un processus d’évaluation de la portée plus approfondi, et une phase de préparation et de consultation pour remplir l’évaluation B Impact. De nombreuses entreprises utilisant la LEA devront réaliser trois [3] évaluations B Impact ou plus afin d’évaluer l’ensemble de leurs activités.

La première étape du processus de certification pour une entreprise utilisant la LEA consiste à remplir une demande, qui définira les exigences pour le reste de son parcours de certification, y compris la confirmation de ces offres de pré-certification. Veuillez contacter B Lab à l’adresse certify@bcorporation.net pour lancer une demande de participation à l’approche grande entreprise ou pour obtenir de l’aide afin de déterminer si votre entreprise doit participer à cette approche.

Le parcours d’engagement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 5 milliards de dollars va au-delà de la certification et peut inclure des services tels que le programme B Movement Builders. Veuillez contacter directement B Lab à l’adresse certify@bcorporation.net si votre entreprise se situe dans ce seuil de revenus.

Une entreprise doit inclure toutes ses filiales consolidées et contrôlées dans le périmètre de certification B Corp, mais, dans de nombreux cas, elle peut exclure les filiales détenues par des minorités, si elles ne sont ni consolidées ni contrôlées.

Le fait d’être inclus dans la portée de la certification signifie que les opérations de l’entité doivent être reflétées dans une évaluation B Impact, si elle en a une (les sociétés holding non opérationnelles peuvent être incluses dans la portée mais n’ont pas d’impact matériel sur l’évaluation B Impact). Les entités considérées dans la portée doivent également satisfaire à l’exigence légale B Corp, soit en effectuant elles-mêmes le changement légal, soit en étant couvertes par leur entité mère.

Si une filiale cherchant à obtenir la certification partage le même nom que sa société mère, cela déclenchera l’obligation pour la société mère de se certifier dans les six ans. En savoir plus sur l’exigence relative aux sociétés affiliées.

 Les marques ne peuvent pas demander la certification de manière indépendante si elles font partie d’une entreprise plus large avec de multiples marques, ou si elles ne répondent pas aux critères « Complet et Distinct » de B Lab. Une entreprise qui a une ou plusieurs filiales, marques ou divisions dans le périmètre de certification dont le nom est différent de celui de la société mère et qui souhaite utiliser indépendamment la propriété intellectuelle de B Corp, devra passer par un examen de la marque effectué pendant l’étape de vérification. Pour toute marque dont le nom diffère de celui de la société mère et qui relève d’une B Corp, B Lab a l’obligation de s’assurer que le score vérifié de l’évaluation B Impact s’applique de manière cohérente à toutes les marques et permet ainsi à la société d’utiliser la propriété intellectuelle B Corp pour toutes les marques en question. Les frais d’examen de la marque, payés pendant le processus d’examen, sont basés sur le revenu de la société mère certifiée et couvrent l’examen d’un maximum de trois marques portant des noms différents.

Les entreprises peuvent se certifier et maintenir leur certification indépendamment de leur société mère tant qu’elles sont qualifiées de Complète et Distincte ; c’est-à-dire une unité commerciale qui est capable de contrôler son impact et de répondre à l’exigence légale de B Corp. La liste ci-dessous présente les cinq critères qu’une entreprise doit remplir pour pouvoir se certifier indépendamment :

• Responsabilité légale : votre entreprise conserve une entité juridique distincte qui est une entreprise à but lucratif, avec la capacité de répondre à l’exigence juridique B Corp. C’est une bonne idée de s’assurer que l’entité juridique existante ou nouvelle remplit les exigences légales de B Corp lorsqu’une vente a lieu.
• Responsabilité de la direction : votre entreprise dispose d’une équipe de direction ou d’un équivalent qui est responsable de toutes les opérations de l’entreprise et qui a le pouvoir de décision sur celles-ci, ce qui se reflète dans les états financiers de l’entreprise.
• Contrôle des achats de produits et de l’impact de la chaîne d’approvisionnement : les cadres et les dirigeant.e.s de votre entreprise doivent exercer un contrôle sur au moins 90 % du produit ou du service fourni par votre entreprise. L’entreprise doit avoir une visibilité et la capacité d’améliorer les performances sociales, environnementales et financières d’au moins 80% de la chaîne d’approvisionnement des produits de l’entreprise.
• Responsabilité complète et distincte en matière de rapports : votre entreprise doit disposer d’un état des résultats distinct qui englobe toutes les opérations de l’entreprise certifiée. L’état des résultats doit inclure les salaires de l’équipe de direction, souvent comptabilisés dans les coûts de main-d’œuvre ou dans les coûts des services partagés. Il n’est pas nécessaire que l’état des résultats soit rendu public.
• Génération de revenus provenant d’activités ou de ventes sur un marché concurrentiel : les entreprises éligibles doivent générer la majorité de leurs revenus à partir d’activités commerciales (ventes), être en concurrence sur un marché compétitif et ne pas être une organisation caritative ou un organisme public. En outre, les entités ou unités commerciales internes telles que les entités de vente et de distribution ou les entités de R&D ne seraient pas éligibles pour une certification indépendante.

Si une entreprise ne remplit pas tous les critères énoncés ci-dessus, elle ne peut pas se certifier indépendamment de sa société mère ou de ses entités affiliées liées. Cela signifie que la société mère doit lancer son propre processus de certification B Corp et inclure la société initiale en tant que filiale ou marque.

Si une entreprise certifiée répond aux critères Complete and Distinct mais a le même nom que sa société mère, elle peut se certifier indépendamment mais sa certification déclenchera une exigence de certification pour la société mère. Dans la plupart des cas, la société mère aura quatre ans à partir de la certification de sa filiale pour faire des progrès significatifs vers sa propre certification B Corp. Apprenez-en plus sur la règle des sociétés affiliées et contactez B Lab si cela s’applique à votre entreprise.

Les entreprises certifiées doivent inclure des informations complètes sur leur société mère lorsqu’elles fournissent des détails sur l’entreprise dans l’évaluation B Impact, qu’elle soit dans ou hors du champ d’application.

Si deux ou plusieurs entités n’ont pas de relation filiale-parent mais sont détenues par le même parent (société ou individu), elles peuvent être certifiées ensemble si elles ont des opérations intégrées et/ou une marque uniforme. Cependant, la propriété commune ne constitue pas un critère suffisant pour que deux entités se certifient ensemble. Les entreprises doivent inclure toutes les entités qui ont des opérations communes ou intégrées et un commerce/une marque uniforme avec l’entité principale dans la portée de la certification.

Le processus de certification pour les franchises dépend du fait que la société mère (le franchiseur) soit une B Corp ou non, étant donné que la propriété d’une entité est directement liée à ses décisions commerciales et donc à son éligibilité à la certification. Les franchiseurs peuvent être certifiés s’ils possèdent directement plus de 50 % des magasins ou s’ils gèrent directement tous les magasins de leur marché (pays). Si le franchiseur est une société B certifiée, tout franchisé peut obtenir la certification B Corp indépendante. Les franchiseurs devront s’aligner directement avec B Lab sur les directives d’utilisation de la propriété intellectuelle de B Corp.

Si un franchiseur n’est pas certifié, les franchisés indépendants peuvent obtenir la certification uniquement s’ils se trouvent sur un marché (pays) distinct. Chaque franchise et chaque entité de certification indépendante devra remplir l’exigence légale. L’exception à cette règle est s’ils sont détenus à 100 % (99 % ou plus) par un holding ou une société mère qui remplit l’obligation légale en leur nom. S’il y a plusieurs franchisés sur un marché distinct, tous les franchisés de ce marché doivent obtenir un score évalué de 80 ou plus pour que les franchisés de la région soient certifiés.

 Les entreprises opérant sur plusieurs sites doivent inclure tous les sites directement détenus et exploités par l’entité principale de certification, ou l’une de ses filiales, dans le champ de leur certification. Tous les sites/bureaux établis par le biais d’un accord de licence avec une tierce partie peuvent être considérés comme hors du champ d’application. Cela signifie que leurs employé.e.s/opérations peuvent ne pas être reflétés dans l’évaluation B Impact de l’entreprise et ne pourront pas prétendre à l’appellation B Corp. Par exemple, une chaîne alimentaire qui est propriétaire de la plupart de ses restaurants mais qui a établi ses emplacements sur les campus universitaires par le biais d’accords de licence ne peut certifier que ses emplacements non universitaires. Les mêmes lignes directrices s’appliquent aux franchises appartenant à la société mère par rapport aux franchises appartenant à un tiers.

Les gestionnaires de fonds peuvent obtenir la certification B Corp, mais pas les fonds eux-mêmes. La certification est destinée aux personnes morales ayant un pouvoir de décision sur leurs opérations. Les sociétés d’investissement doivent inclure le partenaire général et toutes les entités opérationnelles consolidées et contrôlées dans le champ de la certification. Si une filiale est légalement exemptée de consolidation financière, elle ne doit pas être incluse dans le périmètre. Les commanditaires (au sens de société en commandite) sont toujours exclus du périmètre, à l’exception du commanditaire général. Même si elles sont incluses dans la portée, les sociétés non opérationnelles et les sociétés en holding n’auront pas d’impact sur l’évaluation.

Toute coentreprise détenue par une entreprise cherchant à être certifiée doit être incluse dans les données soumises à B Lab pour le processus d’évaluation. Les coentreprises détenues par des minorités peuvent être exclues du champ de la certification si l’entreprise certifiante ne consolide pas et ne contrôle pas la coentreprise. Si une entreprise contrôle une coentreprise par une voix prépondérante au sein du conseil d’administration ou consolide une part importante des revenus d’une coentreprise dans ses états financiers, elle doit inclure la coentreprise dans la portée de certification. Si l’entreprise commune opère sous le même nom que la société mère, elle doit être incluse dans le champ de certification de cette société mère, même s’il s’agit d’une entreprise commune détenue par une minorité.

Afin de fournir une évaluation complète de la performance sociale et environnementale d’une entreprise, l’évaluation B Impact prend en compte toutes les opérations d’une entreprise, même si elle opère sur plusieurs sites ou comprend plusieurs entités juridiques. Les entreprises ayant plusieurs entités dans leur champ d’action peuvent soit regrouper les données de plusieurs entités dans une seule évaluation, soit soumettre plusieurs évaluations. Être évalué par plusieurs évaluations B Impact produira un seul score d’évaluation B Impact, un seul profil B Corp et un seul frais de certification annuel. Des évaluations B Impact multiples peuvent cependant nécessiter des frais de vérification multiples. 

La question de savoir si plusieurs entités peuvent être évaluées ensemble ou si chacune doit effectuer sa propre évaluation dépend de la nature des opérations de l’entreprise, comme l’industrie, la gestion consolidée et les rapports hiérarchiques, ainsi que le nombre d’employé.e.s et leur localisation. Les entités regroupées feront toujours l’objet d’une seule évaluation B Impact, ce qui signifie que les entités regroupées dans une seule évaluation B Impact doivent appartenir à la même industrie, au même secteur ou à la même région. Parmi les exceptions notables, citons les unités commerciales qui représentent une minorité de l’entreprise globale (moins de 20 % des employé.e.s ou du chiffre d’affaires total), qui peuvent généralement être regroupées dans l’évaluation d’une entité plus grande dans une industrie, un secteur ou une région différents.

Si plus de 80 % ou plus des employé.e.s de votre entreprise se trouvent sur le même marché, vous devez soumettre une seule évaluation B Impact couvrant l’ensemble de vos activités et de vos travailleur.euse.s. Par exemple, si votre entreprise compte 80 travailleur.euse.s au Canada, 15 aux États-Unis et 5 au Mexique, vous devez soumettre une seule évaluation B Impact couvrant les 100 employé.e.s et indiquer le Canada comme pays d’exploitation. L’adresse d’exploitation d’une entreprise dans l’évaluation B Impact doit refléter son marché d’exploitation (où se trouve la majorité de ses employé.e.s), même si cette adresse est différente de celle du siège social ou du lieu de constitution de l’entreprise.

Si les employé.e.s de votre entreprise sont répartis de telle sorte qu’aucun marché ne contient 80 % ou plus de votre main-d’œuvre, vous devez ventiler vos données en deux ou plusieurs évaluations B Impact. Le calcul du nombre d’évaluations B Impact à soumettre et des entités à inclure dans chaque évaluation B Impact doit suivre la règle des 80 % et les balises d’évaluation de l’évaluation B Impact. Par exemple, si votre entreprise compte 100 employé.e.s dans votre bureau canadien, 20 dans votre bureau français et 80 dans votre usine de fabrication chinoise, vous devez soumettre une évaluation B Impact couvrant les entités canadienne et française (dans la filière services mondiaux développés) et une autre pour l’entité chinoise (dans la filière fabrication mondiale en développement). Il existe toutefois des exceptions notables, notamment si les politiques et pratiques d’une entreprise sur ses différents marchés sont uniformes (ou aussi proches de l’uniformité que la conformité locale le permet). Si votre entreprise n’est pas en mesure de déterminer comment elle doit séparer ses opérations en plusieurs évaluations, veuillez contacter B Lab pour effectuer un exercice de cadrage.

Les entreprises qui ont besoin de deux ou plusieurs évaluations B Impact doivent les soumettre en même temps, car les évaluations seront examinées simultanément et leurs notes seront regroupées en une seule note pour l’ensemble de l’entreprise. Les entreprises ayant plusieurs évaluations doivent contacter leur partenaire B Lab local pour coordonner le processus de soumission et d’attribution des vérifications.

Le cumul des scores de l’évaluation B Impact se fait à la fin du processus de vérification et les deux (ou plus) scores sont pondérés en fonction des revenus ou de l’effectif des entités correspondantes. Si plus de 10 % des revenus de l’entreprise proviennent de transactions intra-entreprise, B Lab utilise le nombre de personnes pour produire la moyenne pondérée. En dehors de ce seuil important de transactions intra-entreprise entre les entités du périmètre de certification de l’entreprise, les scores récapitulatifs de l’entreprise sont toujours produits par la moyenne pondérée des revenus reflétés dans le périmètre de la soumission de chaque évaluation. Le score final de certification de l’entreprise (incluant toutes les évaluations B Impact) sera donc la moyenne pondérée des deux scores. Même si l’un des scores est inférieur à 80, le score final doit être supérieur à 80 pour que l’entreprise puisse prétendre à la certification. En savoir plus sur le cumul des scores.

Si votre entreprise a besoin de deux évaluations ou plus pour évaluer l’ensemble de ses activités, veuillez contacter B Lab avant de soumettre les évaluations afin d’organiser leur examen simultané et, si nécessaire, leur cadrage. Toutes les entreprises, quelle que soit la façon dont elles remplissent l’évaluation B Impact, doivent remplir toute la section de l’évaluation concernant les détails de l’entreprise et fournir des informations sur leur structure et leurs activités.

Note sur les employé.e.s qui ne font pas partie du personnel de l’organisation : l’évaluation B Impact doit englober tous les travailleur.eus.s d’une entreprise, même s’ils et elles sont sous contrat avec une entité affiliée en dehors du champ de la certification. Si votre entreprise dispose de travailleur.euse.s entièrement dédié.e.s à vos activités mais qui sont rémunérés par une société sœur ou un organisme d’emploi, vous devez tout de même compter ces travailleur.euse.s comme faisant partie de votre effectif. Consultez cette ressource pour en savoir plus sur la manière de déterminer le nombre total de travailleur.euse.s.

Pour plus d’informations sur la façon de répondre à des questions spécifiques, consultez ce document.

L’utilisation de l’évaluation B Impact sur plusieurs sites peut être difficile car les pratiques spécifiques peuvent varier d’un site à l’autre. Afin de rendre le processus plus efficace tout en conservant l’approche globale de l’évaluation B Impact, les questions comprennent des indications spécifiques sur l’étendue des activités d’une entreprise qui doivent être prises en compte lors de la réponse. Ceci est particulièrement vrai dans les sections sur les travailleur.euse.s et l’environnement, car les avantages et les salaires offerts aux employé.e.s, ainsi que les caractéristiques exactes des installations, sont susceptibles de varier selon le lieu. Les entreprises doivent répondre aux questions en se basant sur tous les sites, et uniquement si elles s’appliquent à 80 % de leurs activités pertinentes, soit par effectif, soit par installations (c’est-à-dire par pieds carrés ou mètres carrés). Utilisez soit la main-d’œuvre, soit les installations pour choisir la règle d’applicabilité de 80 %, selon le facteur le plus logique pour chaque question. Par exemple, si la réponse à une question sur le salaire de subsistance est « oui » pour 80 % de la main-d’œuvre et « non » pour 20 %, votre réponse dans l’évaluation B Impact doit être « oui ». Suivez le même principe et considérez 80 % des installations lorsque vous répondez à une question sur les émissions de GES, par exemple. Dans les cas où il y a des divergences entre les lieux/entités et qu’aucun groupe ne représente 80 % de la population, utilisez le dénominateur commun et notez dans la section des commentaires des questions comment vous êtes arrivé à la réponse fournie.

• Les sociétés possédant des filiales à 100 % ne doivent adopter l’exigence légale qu’au niveau de la société mère. Cependant, les filiales détenues majoritairement doivent également adopter séparément l’exigence légale. Les filiales détenues à 99 % par la société mère sont considérées comme des filiales à 100 %.
• Les filiales à 100 % dont la société mère est hors du champ de la certification peuvent procéder au changement juridique au niveau de leur société mère ou de la principale entité de certification ; si elles choisissent cette dernière option, elles doivent satisfaire à des conditions supplémentaires de transparence et de responsabilité pour la certification.
• Les entreprises disposant d’une société holding fictive peuvent être amenées à adopter le changement juridique au niveau de la société holding, si celle-ci détient la totalité de la société de certification et ne possède aucune autre entité opérationnelle hors du champ de la certification. L’exigence légale doit toujours être appliquée au niveau le plus élevé possible dans la structure organisationnelle et le champ d’application d’une société de certification.
• Les filiales non consolidées dont la société mère du groupe détient directement ou indirectement moins de 50 % des parts et sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle n’entrent pas dans le champ de la certification et n’ont donc pas besoin de satisfaire à l’exigence légale séparément. Les entités entrant dans cette catégorie devront être considérées séparément pour les implications en termes d’image de marque.
• Les entités non opérationnelles doivent suivre les mêmes règles que les entités opérationnelles pour identifier leur besoin de répondre à l’exigence légale. Elles sont exclues de l’exigence si l’entreprise prévoit de les dissoudre avant d’obtenir la certification.

Les B Corp existantes qui font l’objet d’une acquisition doivent informer B Lab le plus tôt possible de leur changement de contrôle. Les B Corp potentielles ne seront pas affectées par ce changement si elles remplissent les cinq critères Complete & Distinct décrits dans la section sur les filiales. Si la structure de l’entreprise sous le nouveau propriétaire répond à ces critères, l’entreprise pourra conserver sa certification indépendante. Si l’entreprise perd son indépendance dans la nouvelle structure, la société mère devra poursuivre la certification elle-même.

Les B Corp existantes qui font l’objet d’une acquisition ou d’un autre changement de contrôle seront invitées à se recertifier rapidement en suivant les étapes décrites ci-dessous :

1. Informer B Lab dans les 90 jours suivant la date de la vente en envoyant un courriel à community@bcorporation.net et en s’engageant à renouveler la certification. Les entreprises peuvent s’engager à renouveler la certification en signant la lettre d’engagement de changement de contrôle. B Lab assurera la confidentialité de toutes les informations partagées. Pour conserver leur certification, les B Corp doivent soumettre leur évaluation en vue d’une recertification au plus tard un an après la date de la vente.
2. Une fois que l’engagement de recertification est signé, B Lab mène un processus d’évaluation pour déterminer quelles parties de l’entreprise doivent être incluses dans la portée de la certification.  Le processus de cadrage permet d’explorer la manière dont votre entreprise répond aux critères « Complete & Distinct » ainsi que des détails supplémentaires sur votre nouvelle structure. B Lab posera des questions sur les détails de la constitution en société de votre entreprise, son organigramme, ses revenus, ses sites, le nombre de ses employé.e.s, etc. Cet exercice, qui peut prendre de un à trois mois, débouchera sur un mémo fourni par B Lab à votre équipe, décrivant votre approche de la certification.
3. Soumettez la ou les évaluations B Impact mises à jour pour examen un an après la date de vente pour vérification.
4. Une fois que vous serez recertifié en tant que filiale, votre entreprise sera soumise à des exigences supplémentaires en matière de transparence et de vérification.

Si votre entreprise est une future B Corp, l’acquisition d’une nouvelle entreprise, d’une marque, d’un membre du personnel ou d’autres actifs, qu’ils soient structurés comme une filiale ou absorbés dans les opérations existantes de l’entreprise, doit être incorporée dans la certification actuelle. Si tel est le cas et que l’entreprise a déjà soumis son évaluation, l’examen sera mis en pause jusqu’à ce que B Lab ait analysé l’acquisition. Toutefois, si l’actif nouvellement acquis conserve un degré de séparation significatif et répond aux cinq critères Complet et Distinct décrits ci-dessus, il peut être évalué et certifié indépendamment.

Si votre entreprise est une B Corp existante, la nouvelle acquisition devra être incluse dans votre évaluation B Impact à la date de recertification existante. Il ne vous sera pas demandé de vous recertifier plus tôt. Si les actifs acquis exploitent une marque différente de celle de la B Corp certifiée, ils ne pourront pas utiliser la propriété intellectuelle de la B Corp jusqu’à ce que la recertification soit terminée. Cependant, si le nouvel actif répond aux cinq critères Complet et Distinct et souhaite utiliser la propriété intellectuelle B Corp avant le terme de la recertification, il peut se faire certifier indépendamment de sa société mère.

Une note sur l’image de marque pour les B Corp existantes : compte tenu de la forte demande de certification B Corp, il n’existe pas actuellement de mécanisme permettant de faire examiner les marques nouvellement acquises avant la recertification. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 milliard de dollars peuvent payer pour une révision de la marque à mi-parcours ; celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard de dollars doivent attendre leur date de recertification ou certifier la nouvelle filiale de manière indépendante. Quoi qu’il en soit, les entreprises peuvent communiquer publiquement qu’elles ont été acquises par une entreprise B ou que leur société mère est une entreprise B.

Lorsque des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 milliard de dollars lancent une nouvelle marque ou créent une nouvelle filiale (avec un nom différent de celui de la société mère certifiée) qui souhaite utiliser la propriété intellectuelle B Corp, elles peuvent décider d’utiliser la propriété intellectuelle B Corp à leur propre discrétion si la nouvelle marque/filiale partage des pratiques opérationnelles identiques à celles évaluées dans l’évaluation B Impact (par exemple, même personnel, même gouvernance, gestion des personnes, engagement communautaire, chaîne d’approvisionnement, fabrication et pratiques environnementales).

Le contrat B Corp contient une clause de responsabilité qui explique ces conditions ainsi que le fait que B Lab examinera et confirmera les pratiques opérationnelles identiques mentionnées ci-dessus lors de la recertification et qu’il les trouve fausses et que la nouvelle marque/filiale ne remplit pas la barre des 80 indépendamment, l’entreprise devra retirer la propriété intellectuelle B Corp de ses produits dans une période de six mois. Les actions portant la propriété intellectuelle de la B Corp peuvent être vendues.

Si une B Corp existante ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 milliard de dollars prévoit de lancer une nouvelle marque, elle doit contacter B Lab à l’adresse certify@bcorporation.net et demander un examen de la marque pour évaluer la capacité de la nouvelle marque à utiliser la propriété intellectuelle de B Corp.

Les entreprises publiques répondent intrinsèquement aux exigences d’être une entreprise complète et distincte et sont éligibles pour la certification B Corp, tout comme les entreprises privées. Si votre entreprise envisage de faire appel public à l’épargne, veuillez contacter B Lab le plus tôt possible dans le processus de dépôt afin de vous assurer que vous disposez du langage, des ressources et des informations appropriés et applicables qui seront pertinents pour vos dépôts. Nous respecterons toujours la confidentialité de l’événement. Les B Corp existantes doivent se recertifier rapidement après une introduction en bourse en suivant les étapes décrites ci-dessous :

1. Informez B Lab au début de votre processus de dépôt en envoyant un courriel à community@bcorporation.net si vous êtes une B Corp existante, et à certify@bcorporation.net si vous êtes une B Corp potentielle.
2. S’engager à renouveler la certification dans les 90 jours suivant l’introduction en bourse, en envoyant un courriel à community@bcorporation.net avec une copie signée de la lettre d’engagement de changement de contrôle.
3. Effectuez un processus de délimitation de la portée dans les quatre à six mois suivant l’introduction en bourse, en fournissant des détails sur votre nouvelle structure. Cet exercice donnera lieu à un mémo fourni à votre équipe par B Lab, décrivant votre approche de la certification.
4. Soumettez la ou les évaluations B Impact mises à jour pour examen un an après la date de vente pour vérification.
5. Une fois que vous aurez renouvelé votre certification, en tant que société publique, votre entreprise sera soumise à des exigences supplémentaires en matière de transparence et de vérification.

C’est certainement une bonne pratique et un intérêt croissant du marché que de déposer une demande d’introduction en bourse en tant qu’entité légale qui répond déjà aux exigences légales de B Corp, comme le statut de société à but non lucratif. Veuillez ne pas inscrire B Lab en tant qu’expert technique sur votre S-1 (États-Unis).

Les B Corp certifiées qui ne sont pas encore devenues des sociétés de bienfaisance ou qui n’ont pas satisfait à l’exigence légale de B Corp doivent s’assurer que cela est fait avant l’introduction en bourse ou s’assurer que c’est un engagement qui est inclus dans les documents de fusion SPAC (société d’acquisition à vocation spécifique) ou dans le processus d’introduction en bourse. De nombreuses B Corp et sociétés de bienfaisance légalement constituées ont ouvert la voie aux SPACs et aux IPOs et ont prouvé que la certification et l’exigence légale peuvent être précieuses pour les investisseurs du marché public. Bien que des entreprises cotées en bourse aient adopté le statut de société de bienfaisance, comme Amalgamated Bank, Veeva Systems et United Therapeutics, le processus est plus coûteux et onéreux que celui des entreprises privées.

Nous recommandons que la B Corp s’assure que l’entité cotée en bourse qui en résulte répondra aux exigences légales de certification. Dans la plupart des cas, mais pas tous, l’exigence légale de la B Corp devra être remplie au niveau de l’entité cotée en bourse et non au niveau d’une filiale. Si vous faites une SPAC, assurez-vous que les documents de fusion, par exemple votre S-4, incluent une stipulation selon laquelle la société cotée en bourse qui en résulte atteindra le cadre juridique de la corporation B à la fin de la fusion.